Remplissez les détails de votre convention collective et gànàrez un grief formel prêt à soumettre à votre déléguéà syndical. Gratuit à aucune inscription requise.
Contactez toujours votre déléguéà syndical EN PREMIER avant de soumettre un grief. Votre convention collective peut prévoir des procédures spécifiques, des formulaires requis et des délais stricts (généralement 10 à 30 jours — compter de la violation). Manquer le délai de grief peut forclore définitivement votre réclamation.
GRIEF FORMEL
Refus de Vacances à Violation de la Convention Collective
1. àNONCà DU GRIEF
Le(la) plaignant(e), [Nom], employé(e) No. [Numàro], dàpose un grief allàguant que l'employeur, [Entreprise], a viol à la convention collective en refusant injustement une demande de vacances pour la période du [Date de début au Date de fin]. Le refus a été communiquà le [Date du refus] par [Nom du représentant de la direction].
2. DISPOSITIONS VIOLàES
La conduite de l'employeur constitue une violation de [Article de la CC] de la convention collective entre [Nom du Syndicat] et [Nom de l'Entreprise].
3. FAITS
La direction a refus à la demande de vacances du(de la) plaignant(e) en invoquant la raison suivante : [Raison du refus]. Le(la) plaignant(e) soutient que cette raison ne constitue pas un motif valable de refus aux termes de la convention collective et/ou de la législation applicable sur les normes d'emploi.
4. REMàDE DEMANDà
Le(la) plaignant(e) demande respectueusement : [Remàde], ainsi que tout autre remàde jugà approprià par l'arbitre ou convenu entre les parties.
5. SIGNATURES
Signature du Plaignant
[Nom]
Date : [Date]
Dàlàguà Syndical
[Nom du déléguéà]
[Section Locale]
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